Le terme “Client” désigne toute personne, morale ou physique, ayant requis les services de Flore GALLAND pour une prestation.

Le terme “Prestataire” désigne Flore GALLAND, auto-entrepreneur.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes, les conditions et les modalités selon lesquelles Flore GALLAND fournit les prestations au Client. Elles régissent également l’ensemble des prestations proposées par Flore GALLAND dans le cadre de l’activité commerciale

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1. OBJET

 

Le Client et Flore GALLAND s’accordent sur le fait que la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » joint par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le Client charge le prestataire, qui l’accepte, de réaliser les prestations.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par ces Conditions générales de vente, faisant office de contrat entre les 2 parties, à l’exclusion de toute autre condition

 

Le Prestataire peut modifier, actualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Le Prestataire prévient, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses Conditions Générales de Vente. La modification, l’actualisation, ou la rectification ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières Conditions Générales de Vente sont mises en application entre les parties

 

2. LES PRESTATIONS

 

Dans le cadre son activité commerciale, le Prestataire propose 3 prestations :

 

• Création de sites Internet : Le service de création de site web englobe la mise en place d’une structure générale du site, la définition du menu, de la navigation, des polices de caractères, la construction du site lui-même, lorsque l’intégration de fonctionnalités tels que des formulaires en ligne ou des éléments interactifs tels que des liens hypertextes, des images, ainsi que des outils statistiques si nécessaire.

• Prestations de référencement : Prestations techniques définies selon la situation du site internet permettant de mieux positionner le site du Client sur les pages des moteurs de recherche.

• Prestations graphique : le service de prestations graphique englobe la création d'identité visuelle, de logo, de charte graphique et de tous supports de communication print/web (liste non exhaustive : carte de visite, brochure, flyer, newsletter, campagne social media... etc.)   

 

3. TARIFICATION

 

3.1 La tarification pour une prestation est adressée par devis au Client et est valable 30 jours à compter de l’édition de celui-ci.

 

3.2 Une prestation ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’un nouveau devis gratuit suite à une demande du Client.

 

3.3 Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation qui pourraient impliquer un remaniement important du projet seront facturées en supplément.

 

3.4 Frais annexes : Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. A titre d’exemple, si le Client souhaite une offre Wix payante pour répondre à une fonctionnalité particulière ou des images présentes sur une banque d’images payantes, le Client devra en assumer les frais.

 

4. PAIEMENT

 

4.1 Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte pour débuter une prestation:

• Acompte de 30% pour démarrer la création d’un site internet

• Acompte de 30% pour démarrer la création de prestation graphique

La réception de l’acompte par le Prestaire déclenche la prestation.

 

4.2 Les paiements s’effectueront par chèque ou virement bancaire directement sur le compte bancaire du Prestataire.

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4.3 Le délai de paiement pour les autres factures est de 30 jours maximum à réception de la facture.

 

5. PENALITES DE RETARD ET INDEMNITÉS DE RECOUVREMENT

 

5.1 Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture, un taux spécifique est appliqué à hauteur de 25% pour le calcul de pénalités de retard.

 

La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(25% x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].

 

5.2 Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

 

6. DONNÉES PERSONNELLES

 

6.1 Le Prestataire informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente. Le Client dispose d’un droit d’accès sur ses données conformément à la législation en vigueur.

 

6.2 Si le Client est amené à communiquer des mots de passe au Prestataire pour la bonne exécution de la prestation, le Prestataire s’engage à ne pas stocker ces données.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

7.1 Tout élément textuel, graphique, photographique, audio ou vidéo fourni par le Client reste sa propriété et il en demeure le seul responsable.

 

7.2 Clause de réserve de propriété : La date du transfert de propriété correspond avec la date du paiement intégral de la prestation. Une fois le paiement intégral effectué au Prestataire, ce dernier s’engage à céder, dans sa totalité, les droits.

 

7.3 Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution avec un lien externe vers son propre site.

 

7.4 Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité.

 

8.OBLIGATIONS DES PARTIES

 

8.1 Le Prestataire s’engage à fournir la prestation avec soin et diligence, conforme aux normes professionnelles et aux meilleures pratiques.

 

8.2 Le Prestataire s’engage à être disponible pour répondre au Client durant ses horaires de travail (Lundi au Vendredi, 09h00-18h00).

 

8.3 Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais les prestations prévues et à tout mettre en œuvre pour obtenir la satisfaction du Client.

 

8.4 Le Prestataire s’engage à installer en totalité le site internet sur l’hébergeur et le nom de domaine du Client à réception du solde de la facture finale.

 

8.5 Le Client s’engage à la signature du devis à payer l’acompte au Prestataire.

 

8.6 Le Client s’engage auprès du Prestataire à lui fournir les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

 

Si le Client ne fournit aucune indication au Prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou si le Client ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans le devis, les deux parties s’accordent sur le fait que la réalisation est laissée à l’interprétation du Prestataire.

 

8.7 Le Client et le Prestataire s’engagent à entretenir une bonne collaboration et un dialogue permanent dans le respect mutuel afin de maximiser la réussite de la prestation.

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9. RÉTRACTATION & ANNULATION

 

9.1 Les prestations proposées par le Prestataire étant entièrement personnalisées ne sont pas soumises au droit de rétractation <em>(article L.221-28 du Code de la consommation

 

9.2 Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés par la signature du devis. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au Prestataire et ne sera pas remboursé.

 

9.3 En cas de force majeure, si le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat avant de débuter la prestation, il s’engage à rembourser l’acompte au Client.

 

9.4 Le Prestataire peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

• Le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées

• Le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité

• Le Prestataire identifie tout acte de fraude, tout manquement aux règles éthiques, juridiques ou morales imputable au Client

• Le Client ne démontre pas ou n’a plus les ressources requises pour accomplir intégralement la prestation : opposition constante aux conseils et services fournis par le Prestataire, ou au refus de fournir les instructions ou les sources nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation.

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10. CLAUSE DE SUSPENSION

 

10.1 En cas d’incapacité de travail, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Si une prestation longue durée est en cours, elle pourra être mise en pause.

Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

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11. RESPONSABILITES

 

11.1 Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de mauvaises manipulations ou utilisations du site internet de la part du Client suite à la livraison de la prestation.

 

11.2 Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation d’une prestation (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de la volonté du Prestataire).

 

11.3 Le Client déclare comprendre et accepter les caractéristiques et les limites liées à Internet et reconnaît en particulier que le Prestataire n’est pas hébergeur de sites web et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le Web. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données ou tout autre difficultés techniques.

 

11.4 Le Client comprend que le Prestataire ne peut garantir que la prestation demandée par le Client lui assurera un accroissement de son chiffre d’affaires.

 

11.5 Dans le cadre du coaching, le Client s’engage à mettre en œuvre les recommandations du Prestataire pour réaliser la bonne exécution du site internet.

 

12. NON-VALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

13. LITIGES, DROIT APPLICABLE & TRIBUNAL COMPÉTENT

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Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

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